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La Cour d’appel d’Agen a statué dans l’intérêt de l’enfant
Communiqué de presse de l’APGL
Publié le mercredi 20 janvier 2016

Un couple de femmes s’étant vu refuser en première instance leur requête d’adoption intrafamiliale, a eu finalement gain de cause en appel. L’APGL se réjouit que l’intérêt de l’enfant d’avoir sa filiation établie avec ses deux parents ait été respecté.

En septembre 2014 la Cour de Cassation avait pourtant tranché la question : dans un couple de femmes mariées ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger, le parent non-statutaire peut adopter l’enfant du couple [1].

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) avait salué cet avis conforme à la loi du 17 mai 2013 et à l’intérêt de l’enfant. En lui permettant d’établir sa filiation avec son second parent, l’Etat sécurise les liens familiaux, et protège l’enfant contre la séparation d’avec son parent qui l’aime, est partie prenante du projet parental, l’accueille à la naissance, pourvoit à son éducation, et naturellement, est un parent à part entière.

Le TGI de Cahors, en refusant d’accorder une adoption intrafamiliale en juin 2015, était allé, sans raison valable, contre l’avis de la Cour de cassation. L’APGL avait dénoncé les relents nauséabonds d’homophobie au fondement de cette décision [2].

Ce lundi 18 janvier, la Cour d’appel d’Agen a infirmé le jugement du TGI de Cahors et a prononcé l’adoption de l’enfant du couple par son parent social. L’APGL s’était mobilisée pour soutenir le couple et se réjouit de cette décision. Elle appelle le ministère public à ne pas faire appel pour l’intérêt de l’enfant du couple.

Pour sortir les familles homoparentales des procédures juridiques, l ’APGL demande une nouvelle fois aux politiques de prendre leurs responsabilités en légiférant sur :
- L’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataire en France qui est aussi une question d’égalité entre toutes les femmes.
- La présomption de parenté en lieu et place de la présomption de paternité.
- La reconnaissance des filiations homoparentales en mairie.
- Le respect des engagements de la France qui est signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant régulièrement bafouée, privant ainsi les enfants du droit indispensable à être élevés et protégés par tous leurs parents.

Enfin, elle restera vigilante à défendre les intérêts matériels et moraux des familles homoparentales.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-Présidents de l’APGL

Contact médias
Doan Luu : 06 16 66 56 91 – presse @apgl.fr – www.apgl.fr

[1] http://apgl.fr/article/item/447-la-cour-de-cassation-confirme-la-legalite-de-la-pma-a-l-etranger
[2] http://apgl.fr/article/item/472-un-juge-militant-et-homophobe-peut-il-faire-obstacle-a-la-loi

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